CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Date de dernière mise à jour : 08/07/2026

Site Internet : https://www.annebarbier.fr/

Entreprise : Anne Barbier

AVERTISSEMENT : Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Anne Barbier et ses Clients. Toute commande validée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1. MENTIONS LÉGALES ET DÉFINITIONS

• Le Vendeur : Anne Barbier, Auto-entrepreneur, au capital de [Montant si société] €, dont le siège social est situé au 66 avenue Jean Rostand 69360 Saint-Symphorien-d'Ozon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de [Ville] sous le numéro SIRET 520 159 658 00019.
• Le Site : Le site internet accessible à l'adresse https://www.annebarbier.fr/.
• Le Client : Toute personne physique ou morale (particulier consommateur ou professionnel) passant commande sur le Site.
• Le Service : Le pack global et indivisible comprenant l’accès aux contenus numériques (formations en ligne) et les prestations d'accompagnement (coaching).

Article 2. OBJET ET EXECUTION DU SERVICE

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des programmes de formation et d'accompagnement en ligne.

• Obligation de moyens : Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens, le succès économique du Client dépendant d’éléments externes, de son application personnelle et d'aléas de marché.

Article 3. DROIT DE RÉTRACTATION (CONFORME LOI HAMON & CODE DE LA CONSOMMATION)

En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation français, le consommateur dispose normalement d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, s'agissant de la fourniture de contenus numériques et d'accompagnements instantanés, l’article L.221-28 (1° et 13°) prévoit des exceptions strictes :

1. Contenu Numérique (Formation en ligne) : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
2. Renonciation du Client : En cochant la case d'acceptation des CGV lors de la commande, le Client demande expressément l'accès immédiat à sa formation et au service de coaching, et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
3. Politique de non-remboursement : En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué après la livraison des accès à la plateforme.

⚠️ Note cruciale pour vos élèves : Pour que cette clause soit valable en France, ils doivent obligatoirement mettre une case à cocher non pré-cochée sur leur page de paiement avec la mention : « J'accepte les CGV et je demande l'accès immédiat au contenu numérique. Je reconnais que je renonce ainsi à mon droit de rétractation de 14 jours. »

Article 4. GARANTIE CONTRACTUELLE D'EXTENSION

Le Vendeur ne propose aucun remboursement financier. Toutefois, il propose une garantie exclusive d'extension d'accompagnement : si l'objectif de chiffre d'affaires personnalisé défini lors de l'intégration n'est pas atteint au bout de trois (3) mois, le Vendeur offre trois (3) mois de coaching supplémentaires gratuits.

4.1. Conditions d'éligibilité de bonne foi

Pour activer cette extension, le Client devra prouver de manière indiscutable qu'il a appliqué la méthode avec rigueur en remplissant les critères cumulatifs suivants :

• Critère Financier : Justifier d'un investissement publicitaire mensuel minimal représentant 40% de l'objectif de chiffre d'affaires fixé.
• Critère Technique : Avoir configuré et lancé activement au moins un (1) nouveau test de tunnel de vente toutes les deux semaines (soit un total de 6 tunnels sur les 3 mois).
• Critère d'Assiduité : Présence obligatoire aux sessions de coaching et complétion rigoureuse du tableau de suivi des actions fourni.

4.2. Modalités de demande

La demande d'extension doit être adressée par email à annebarbier69@gmail.com dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires suivant la fin de l'accompagnement initial, accompagnée de l'ensemble des justificatifs requis.

Article 5. PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le prix est exigible en totalité (ou selon l'échéancier convenu en cas de paiement fractionné) dès la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (ex: Stripe). Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. Tout défaut de paiement d'une mensualité entraîne la suspension automatique des accès au Programme sans préavis.

Article 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, de la formation et du coaching (vidéos, textes, visuels, structures de tunnels) sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle au sens du Code de la propriété intellectuelle français. L'achat du Programme donne droit à une licence d'utilisation strictement personnelle et privée. Toute reproduction, revente ou partage des accès est strictement interdit et constitue un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales et civiles.

Article 7. RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES (CONFORME CNIL)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en envoyant un email à : annebarbier69@gmail.com. Les données collectées sont uniquement destinées à la gestion des commandes et à la délivrance du service.

Article 8. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. [Note : L'élève devra mentionner ici le nom du médiateur auquel il a adhéré, obligatoire en France].

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.